Immobilier : Une plainte pour annuler une décision de la Direction générale des études et de la législation fiscale

Dans une violation de l’article 9 du Code de la TVA, la Direction générale des études et de la législation fiscale a publié un mémorandum privant les promoteurs immobiliers de leur droit à la déduction de la TVA ayant grevé leur stock immobilier réalisé avant le 1er janvier 2018 malgré la décision administrative qui a permis aux pharmaciens à ce droit en vertu du mémorandum n°14 publié le 20 février 2016.

La Chambre syndicale des promoteurs immobiliers :
1- Réaffirme son refus catégorique de cette décision et dénonce le dépassement de la Direction des études et de la législation fiscale de ses prérogatives après la publication de mémorandum. La Chambre considère cette décision une atteinte au pouvoir d’achat du citoyen et une violation du droit des promoteurs immobiliers.
2- Met en garde contre les conséquences de cette décision sur l’économie nationale au vue de la situation du secteur qui s’est aggravée avec l’entrée en vigueur de la loi de finances 2018. Notons que la non-déduction de la TVA va priver les promoteurs immobiliers d’un montant de 200 millions de dinars ce qui impactera, en conséquence, leurs engagements avec les banques estimés à 4000 millions de dinars et aggravera davantage la crise du secteur.
3- Affirme qu’elle chargé un groupe d’avocats tunisiens pour déposer une plainte auprès du Tribunal Administratif.