Le décret de réquisition relève des prérogatives du chef de l'Etat et non du chef du gouvernement, selon un responsable syndical

” La publication par le gouvernement du décret de réquisition des agents est une mesure illégale qui relève des prérogatives du chef de l’Etat ” a souligné jeudi Mohamed Ali Boughdiri, secrétaire général adjoint de l’Union générale tunisienne du travail (UGTT).

Dans une déclaration à l’agence TAP, Boughdiri a signalé que cette mesure est soumise à la loi 77 de 1973 organisant les opérations de réquisition et ne peut être prise que par le chef de l’Etat et non pas le chef du gouvernement.
Il a ajouté que l’organisation syndicale défendra, par la loi, tous ses adhérents qui seront soumis à des sanctions suite à la non application de la décision de réquisition.
A noter que selon l’article 389 du code de travail, la réquisition de l’entreprise ou de son personnel peut-être décidée par décret lorsqu’une grève ou un lock-out décidé ou déclenché est de nature à porter atteinte au fonctionnement normal d’un service essentiel.
La réquisition est notifiée individuellement aux intéressés par les officiers de police judiciaire au dernier domicile enregistré auprès de l’entreprise.
Lorsque la réquisition concerne une entreprise ou l’ensemble du personnel d’une entreprise, la notification peut avoir lieu par voie d’affichage dans l’entreprise concernée ou par les moyens d’information.
Quiconque n’aura pas déféré aux mesures de réquisition sera passible d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de cent à cinq cent dinars ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, ces peines sont portées au double, note l’article 390 du code du travail.
A signaler que le gouvernement a publié mercredi au Journal officiel de la république tunisienne un décret gouvernemental relatif à la réquisition de certains agents relevant de quelques ministères et entreprises publiques parallèlement à l’exécution de la grève générale du 17 janvier 2019.
Le décret gouvernemental intervient suite aux discussions du conseil des ministres qui a estimé que la grève de certains agents dans quelques ministères et entreprises publiques pourrait perturber le déroulement normal des services publics.