Prolongation des délais de suspension des pénalités de retard relatives au RNE
Le Centre du Registre national des entreprises (RNE) a porté à la connaissance des entreprises, sociétés, commerçants, professionnels, artisans et associations et tous ceux qui sont immatriculés ou assujettis à l’obligation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), que la suspension des pénalités de retard se poursuit jusqu’au 31 décembre 2022.
Cette décision intervient suite à la publication du décret-loi N°70 du 25 novembre 2022 portant prolongation des délais sur la suspension des pénalités de retard relatives au Registre rational des entreprises.
La prolongation des délais portant sur la suspension des pénalités de retard concerne les opérations suivantes et dont les délais de réalisation étaient échus au 31 décembre 2021 :
l’immatriculation principale ;l’inscription complémentaire des établissement secondaires ;les actes modificatifs, y compris les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires,les actes de cession des parts ou tout autres contrats y compris les contrats de nantissement, de fonds de commerce ou de radiation, d’insertion de données, de dépôt de documents ou d’actualisation de données ou de renseignements, dont les délais de réalisation étaient échus au 31 décembre 2021 ;le dépôt des états financiers de l’exercice comptable 2020 et les années précédentes ;la déclaration du bénéficiaire effectif pour ceux qui n’ont pas eu l’occasion de le faire précédemment.Le RNE fait savoir qu’aux termes du 31 décembre 2022, l’ensemble des entreprises, commerçants, associations, professions libérales ou artisans qui n’ont pas régularisé leur situation, seront redevables de payer des pénalités de retard fixées à la moitié du montant de la redevance due au titre de l’opération concernée pour chaque mois de retard ou une partie de celui-ci et qui sera calculé à partir du 1er janvier 2022.
Il rappelle l’ensemble des entreprises et plus précisément les personnes physiques, que l’obtention d’un identifiant fiscal n’est que la première étape dans le processus de création de l’entreprise, qui doit être suivie de l’enregistrement au registre national des entreprises RNE.
Le non-respect de cette étape pourrait porter préjudice aux intérêts de ces entreprises auprès des administrations publiques qui ont l’obligation de demander un extrait du registre, ou des institutions financières en l’occurrence les banques, les assurances ou les sociétés de leasing et ce dans le cadre de leur devoir de vigilance relative à la clientèle.
Le RNE informe ses usagers que tout dépôt totalement en ligne bénéficie d’une réduction de 50% des frais de la redevance.
Ces services en ligne sont notamment l’immatriculation des personnes physiques soit en totalité ou partiellement en ligne pour ceux qui ne disposent pas de signature électronique ; la réservation de dénomination, de nom commercial ou d’enseigne ; la déclaration du bénéficiaire effectif ; le dépôt des états financiers ; l’extrait du registre et la publication dans le Bulletin Officiel du RNE.
