Prolongement du délai de prescription des actions en justice en matière de viol
Examiné, jeudi, par la commission des droits et des libertés à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), le projet de loi sur la lutte contre la violence faites aux femmes stipule le prolongement du délai de prescription des actions en justice en matière de viol d’une manière à permettre à la victime mineure au moment des faits de poursuivre son agresseur à partir du jour où elle est devenue majeure.
Exposée par la magistrate chargée de mission auprès de la ministre de la femme et de la famille, Samia Doula, au cours de la séance d’audition de la ministre de la femme, le projet de loi sur la lutte contre la violence faites aux femmes prévoit le renoncement à la peine de mort dans les crimes de viol puisque ce jugement reste inexécuté et non conforme au droit international.
Le projet de loi vient consacrer le devoir de signalement spontané ainsi que le lever du secret médical dans les cas de violences faites aux femmes.
Dans le but de pallier à la situation de vide juridique, le projet de loi énumère un certain nombre de relations sexuelles interdites tels que l’inceste, la violence conjugale, la violence verbale et psychologique. Il criminalise, notamment, le harcèlement des femmes dans les lieux publics, la discrimination salariale fondée sur le genre, la violence économique, le travail domestique des enfants de moins de 16 ans et l’excision.
Le projet de loi prévoit, également, la création d’une unité spécialisée au sein de la police judiciaire chargée d’enquêter dans les affaires de violence à l’égard des femmes. Des mesures de protection et d’assistance aux victimes sont, aussi, énoncées (analyse médicales, assistance juridique et psychologique, hébergement).
Le projet de loi prévoit la création d’un observatoire national de lutte contre la violence faite aux femmes chargée d’assurer la coordination entre les différentes structures pour collecter les données et d’élaborer un rapport annuel sur l’application de cette loi.
