Rejet de l'article 64 du projet de constitution

Les membres de l'Assemblée Nationale constituante (ANC) ont rejeté l'article 64 du projet de constitution, en raison des prérogatives accordées au président du gouvernement concernant la fixation des impôts, le recouvrement des taxes et participations, en vertu des lois de finances.

Les constituants ont rejeté l'article, arguant que cette prérogative doit être confiée à la structure parlementaire représente le peuple et ses intérêts et contrôle, en outre, l'activité économique, selon la majorité. L'article rejeté a recueilli 141 voix contre, 14 voix pour et 17 abstentions.

TAP