Abir Moussi : « La dissolution du Parlement implique la tenue de législatives anticipées dans les 90 jours»
La présidente du Parti destourien libre (PDL) Abir Moussi a déclaré que » l’évocation par le président de la République de l’article 72 de la Constitution pour dissoudre le parlement l’oblige à sortir du couvert de l’article 80 en vertu duquel il a décrété l’état d’exception « .
Elle a estimé, lors d’une conférence de presse, jeudi, que l’article 80 est devenu impossible à mettre en œuvre après le recours à l’article 72, ce qui oblige le président de la République à mettre un terme à la période exceptionnelle et à annuler le décret 117.
Elle a appelé le président Saïed à » annoncer la fin de l’état d’exception, abroger le décret 117 et s’abstenir d’apporter tout amendement juridique en dehors des cadres institutionnels. »
Elle l’a également appelé à organiser des élections législatives dans les délais constitutionnels, c’est-à-dire dans les 90 jours, soulignant à cet égard que » le président de la République a reconnu à nouveau la Constitution et doit donc continuer à le faire. »
Moussi a, en outre, affirmé que » la solution se trouve aujourd’hui dans la Constitution et son article 70 qui autorise le président de l’Etat à réglementer la vie des Tunisiens en cas de dissolution du Parlement, en prenant des décrets en coordination avec la Cheffe du gouvernement, et sans avoir recours au décret 117 et aux mesures exceptionnelles. »
La dissolution du Parlement sans mention de la date des élections indique que le président appliquera le calendrier précédemment annoncé, » ce constitue une violation de la loi et de la Constitution », a-t-elle insisté.
D’autre part, Moussi a estimé que la décision de dissoudre le parlement est arrivée tardivement. Elle a, en outre, dénoncé » l’incapacité de l’Etat à empêcher la plénière des députés gelés « , d’autant plus que le PDL avait » appelé à dissoudre le Parlement pour empêcher la tenue de la session et de tomber dans un conflit de légitimité. »
Il est à rappeler que 116 députés du Parlement suspendu depuis le 25 juillet 2021 conformément à l’article 80 de la Constitution, ont voté lors d’une session plénière virtuelle, tenue mercredi, pour un projet de loi annulant les mesures exceptionnelles et les décrets présidentiels pris depuis depuis cette date. Aucune voix contre ou abstention n’ont été enregistrées.
Le président de la République a annoncé mercredi soir la dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple, après huit mois de gel de ses fonctions, en vertu de l’article 72 de la Constitution.
Dans son allocution, le chef de l’Etat a qualifié la session plénière virtuelle de « tentative de coup d’Etat ratée » et de « complot contre la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat ».
