Accord sur l'exercice du contrôle de constitutionnalité des lois dés l'entrée en vigueur de la constitution

L'élue du bloc démocratique, Rim Mahjoub a déclaré que les membres de la commission des compromis à l'assemblée nationale constituante (ANC) se sont mis d'accord, vendredi, sur l'habilitation de la cour constitutionnelle à examiner le contrôle de constitutionnalité des lois sur demande des citoyens, dés l'entrée en vigueur de la constitution et non après trois ans, comme prévu dans le projet de ce texte.

Il s'agit d'un point de divergence entre l'opposition au sein du bloc démocratique élargi qui revendique un contrôle de constitutionnalité, dès l'entrée en vigueur de la constitution et le bloc d'Ennahdha qui préconise un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception par la même juridiction, trois ans après l'entrée en vigueur de la constitution.

Rim Mahjoub a ajouté que l'opposition est parvenue à réaliser "un acquis important" pour le processus démocratique en tunisie qui consiste à convaincre les autres blocs de la nécessité de permettre à la cour constitutionnelle d'exercer immédiatement ses attributions, dés l'entrée en vigueur de la constitution.

TAP