ANC : Adoption des articles 115, 116 et 117

Les députés de l’ANC ont adopté, dans la soirée du jeudi 16 janvier 2014, les articles 115, 116 et 117 qui stipulent :

L’article 115 : La Cour constitutionnelle est une instance juridique indépendante. Elle se compose de douze membres qualifies. Trois quarts d’entre eux sont spécialistes en droit avec une expérience d’au moins 20 ans.

Le Président de la République, l’Assemblée des représentants du peuple et le conseil supérieur de la magistrature désignent chacun 4 membres dont les ¾ doivent être spécialistes en droit, pour un mandat unique de 9 ans.

Un tiers des membres de la Cour constitutionnelle est renouvelé tous les trois ans, Le renouvellement de ses membres s’effectue par tiers tous les trois ans et le comblement de vacance s’effectue selon le même mode utilisé lors de sa formation, en tenant compte de l’organe proposant la candidature ainsi que de la spécialité.

La Cour élit parmi ses membres un Président et un vice-président parmi les spécialistes en droit.


L’article 116:
Il est interdit de cumuler le mandat de membre de la Cour constitutionnelle avec quelque autre fonction ou mission.


L’article 117:
La Cour est seule compétente pour contrôler la constitutionnalité :
• De tous les projets de lois avant leur promulgation, ils lui sont soumis par le Président de la République.
• Des projets de lois constitutionnelles qui lui sont soumis par le Président de l'Assemblée du peuple, selon les modalités de l'article 142.
• Des projets de lois constitutionnelles qui lui sont soumis par le Président de l'Assemblée du peuple, afin de contrôler le respect des procédures de révision de la Constitution.

• Des Traités internationaux qui lui sont soumis par le Président de la République, avant la promulgation de la loi d’approbation.
• Des lois qui lui sont soumises par les tribunaux, suite à une exception d'inconstitutionnalité à la demande de l'une des parties à un litige, dans les cas et selon les procédures définies par la loi.
• Du  règlement  intérieur  de  l’Assemblée  du  peuple  qui  lui  est  soumis  par  son  Président.
La Cour constitutionnelle exerce les autres attributions qui lui sont reconnues en vertu de la Constitution.