ANC : Parachèvement de l'examen du projet de loi relatif au code de procédure pénal

Hanene Sassi, rapporteur de la Commission de législation générale a affirmé dans une déclaration faite sur nos ondes que ladite commission a parachevé jeudi, 7 novembre 2013, l'examen relatif à la révision du projet de loi amendant le code de procédure pénale 

précisant que la Commission avait effectué des modifications de certaines dispositions après avoir consulté plusieurs spécialistes en droit pénal dont le professeur Béchir Ferchichi.

Cette version définitive dudit projet de loi devrait soumise en séance plénière, a-t-elle souligné.