ARP : L'article 31 du PLF 2017 relatif au régime fiscal régissant la profession d'avocat adopté

L’article 31 du projet de loi de finances (PLF) 2017 relatif au régime fiscal régissant la profession d’avocat, a été adopté vendredi soir par la commission des finances relevant de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).

Dans une déclaration à TAP, le député Tarek Ftiti a affirmé que l’article a été adopté par 9 voix pour et 6 abstentions.
La commission a reporté à samedi l’examen des autres articles litigieux du PLF 2017 qui sera exéminé en plénière avant mardi 06 décembre 2016.