BCE promulgue la loi portant sur le CSM

Béji Caïd Essebsi a signé, dans la matinée du jeudi 28 avril 2016, la loi organique portant sur la création du Conseil Supérieur de Magistrature (CSM), selon un communiqué publié par la présidence de la république.

L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (ICCPL) s'était référée au président de la république pour trancher sur la dite loi.
La majorité absolue n'ayant pas été obtenue lors du vote à l'ARP sur le projet de loi.
Selon le même communiqué, la promulgation de la loi sur le CSM, qui a été approuvée par la totalité des membres de l'ARP le 23 mars 2016 sans réserve ni objection, confirme la volonté du président de la république de veiller sur le respect de la constitution.