CNSS: prorogation des délais d'exonération totale ou partielle des pénalités de retard au titre des cotisations aux régimes de sécurité sociale

La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a annoncé la décision de proroger, au 2 janvier 2023, les délais d’exonération totale ou partielle des pénalités de retard au titre des cotisations aux régimes de sécurité sociale.

La CNSS a indiqué, dans un communiqué, que cette décision a été prise en raison de la coïncidence avec le week-end, du 31 décembre 2022, date limite pour bénéficier de cette procédure en vertu des dispositions du décret-loi n° 2022-57 du 27 septembre 2022.