Constitution : L’article 103 rejeté

L'article 103 relatif à la nomination des magistrats a été rejeté lundi, 13 janvier 2014, sur fond de tensions, selon l’Agence TAP.

En effet, l’article n’a eu que 98 voix ce qui est inférieur au minimum obligatoire. Pourtant, 109 députés ont voté la proposition d'amendement de cet article présentée par l'élue Sana Mersni (Bloc Ennahdha).

Selon cette modification, les hautes fonctions judiciaires sont nommées par décret gouvernemental sur proposition du ministre de la justice et ces fonctions sont définies par la loi.

Ainsi la dernière version de l'article rejeté par 70 députés dispose que « la nomination des Magistrats se fait par décret présidentiel sur avis conforme du conseil supérieur de la magistrature. Les hautes fonctions judiciaires sont nommées par décret gouvernemental sur proposition du ministre de la justice et sont définies par la loi ».

Plusieurs députés, du bloc démocratique en particulier, ont émis des réserves sur la formulation de cet article. L'élu Mohamed Gahbich estime que cette proposition est loin de garantir l'indépendance du pouvoir vis-à-vis de l'Exécutif.

Pour Mersni, l'indépendance de la justice ne signifie, en aucun cas sa séparation du pouvoir exécutif, citant des exemples de pays démocratiques où le magistrat est nommé par l'exécutif.