Covid-19: Marsad Raqaba porte plainte contre le Gouverneur de la BCT pour non-publication de circulaires organisant le report des échéances des crédits

L’observatoire « Marsad Raqaba » a déposé, mercredi, une plainte auprès du tribunal administratif contre le Gouverneur de la Banque centrale de Tunisie (BCT) pour « non-publication de circulaires fixant les modalités de paiement des échéances des crédits reportées et l’approbation tacite de la décision des banques d’appliquer des intérêts additionnels, des pénalités de retard et des frais sur les échéances reportées et sur les opérations de rééchelonnement ».

Dans un communiqué publié, jeudi, l’Observatoire souligne que son recours à la justice vise à garantir les droits des individus, des professionnels et des institutions touchés par le manque de clarté des circulaires de la Banque centrale.
Et d’estimer que les banques ont profité de cette ambiguïté pour faire supporter les charges de l’opération de remboursement des crédits aux clients, en imposant des pénalités de retard et des frais sur les mensualités des crédits dont le remboursement a été reporté en vertu des circulaires et des décisions annoncées par la BCT et le Gouvernement pour soutenir les tunisiens dans leur lutte contre l’épidémie de Coronavirus.
« Nous avons obtenu des données documentées indiquant que les banques se sont accordées pour faire supporter les charges de l’opération de remboursement des crédits aux clients, enfreignant ainsi les circulaires de la BCT et les mesures que le gouvernement a décidées », précise le communiqué.
Et d’ajouter que les banques ont expliqué cette mesure par « l’absence d’un cadre juridique et réglementaire régissant l’opération de report des échéances et de remboursement des échéances reportées ainsi que l’inexistence d’une décision du ministère des Finances ».
Toujours selon l’observatoire, « la BCT a refusé de publier un texte réglementaire et s’est contenté de publier, le 14 avril 2020, un communiqué de presse pour annoncer qu’il n’y a pas d’augmentation de la charge mensuelle de remboursement ni de coûts supplémentaires suite au report ».
L’Observatoire a indiqué que des demandes d’accès à l’information ont été adressées, les 11 et 20 janvier 2021, au Gouverneur de la BCT pour revendiquer l’accès aux décisions prises en vue de dissuader les nombreux dépassements commis par plusieurs banques , ajoutant que « le Gouverneur de la BCT a refusé de répondre à ces deux demandes ».
« Nous avons reçu, au cours des dernières semaines, des plaintes d’individus et d’entreprises concernant les opérations de rééchelonnement des crédits, l’application d’intérêts additionnels, de pénalités de retard ou de frais sur les échéances des crédits reportées », souligne encore l’observatoire.
À rappeler que la Banque Centrale de Tunisie avait publié, le 1er avril 2020, une circulaire aux banques pour les informer que les particuliers dont le revenu mensuel dépasse 1000 dinars net, bénéficieront d’un report de remboursement de leurs échéances crédits pour une durée de trois mois.
Cette circulaire vient en complément de celle publiée par la BCT, le 25 mars 2020, et qui stipulait qu’un report de remboursement des crédits pour une durée de six mois a été décidé pour les particuliers ayant un revenu mensuel net inférieur ou égal à 1000 dinars.