Du nouveau dans la procédure pénale
La loi amendant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale est entrée en vigueur, ce mercredi, conformément aux principes de la deuxième République.
La loi garantit le droit des justiciables à un procès équitable dans la mesure où elle prévoit la présence d’un avocat lors de la première étape de l’interrogatoire, la réduction de la durée de la garde à vue à 48 heures dans les affaires pénales et à 24 heures dans les affaires de délits.
La loi stipule également que le gardé à vue devra être obligatoirement informé par la police judicaire de toutes les procédures intentées à son encontre dont les motifs et la durée de son détention. Sa famille sera informée en temps réel de la décision de sa détention.
Selon Hassen Dali, inspecteur au ministère de la Justice, aucun incident majeur n’a été signalé au premier jour de l’application de cette loi par les ministères de l’Intérieur, de la Justice et les acteurs concernés.
Le responsable a fait état de l’organisation de plusieurs rencontres avec les procureurs de la République, les dirigeants sécuritaires ainsi que les représentants du corps de la magistrature en vue d’identifier les problèmes qui entravent l’application de cette loi citant, en l’occurrence, le manque du nombre des magistrats et des tribunaux.
Par ailleurs, le président de la Ligue tunisienne de défense des droits humains (LTDH) Abdessattar Ben Moussa a souligné dans une déclaration à TAP que cette loi risque de faillir à ses objectifs en raison des difficultés auxquelles elle est confrontée notamment le non réaménagement des postes de police et des centres de détention, les conditions défavorables à l’interrogatoire et l’absence d’un parloir entre l’avocat et son client.
L’organisation Avocats sans frontière estime que la modification apportée, récemment, au code de procédure pénale qui prévoit le recours à un avocat devant le juge d’instruction du tribunal de première instance est un droit constitutionnel qui jette les attributs d’un procès équitable.
