Entrée en vigueur de la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

La convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers est entrée en vigueur, à partir de ce vendredi, 1er mars 2019, a annoncé le ministère de la Justice.

Cette convention a pour objectif de faciliter les procédures administratives et à réduire les délais ainsi que les coûts supplémentaires imposés au citoyen pour effectuer la ratification.
Cette mesure intervient en application du décret présidentiel n°2017-134 du 22 septembre 2017, portant publication de la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye.
Pas moins de 117 pays ont adhéré à la "Convention de La Haye", dont, la France, le Canada, l'Italie, l'Espagne et la Russie. 
La ratification de ces documents relèvera désormais des attributions des huissiers notaires en exercice dans toutes les régions de la République. 
La procédure coûte 10 dinars pour l'apostille sur un document établi et remis par un huissier notaire et 20 dinars pour l'apostille émise par d'autre autorité, quelque soit le nombre de pages du document ou de ses avenants.
Une apostille est un cachet émis par l’autorité compétente pour confirmer l’authenticité d’une signature, d’un sceau ou timbre sur un acte public.
Elle ne signifie pas que le contenu du document est correct.
Elle a plutôt pour but de supprimer la chaîne de légalisations exigée dans le passé.