Kaïs Saied : La création de l’Instance de contrôle de la constitutionnalité des lois exige un décret républicain

Au cours de son passage sur les ondes de Jawhara FM, le professeur en droit constitutionnel, Kaïs Saied a indiqué que la création de l’Instance de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois dans le cadre législatif ne suffit pas expliquant que pour parachever la mise en place de l'instance, un décret républicain est inéluctable conformément au protocole républicain.

Ce décret républicain, qui doit être signé par les trois présidents, annonçant la nomination des trois membres restants, donnera  l’instauration effective de ladite instance, précise l'expert en droit constitutionnel.  

Par la création de cet organe, l'objectif est certes de préserver la prééminence de la Constitution, alors sa mise en place et sa prise de fonction devraient se faire conformément à la loi, a jugé Kaïs Saied.