L'âge d'obtention de la CIN abaissé à 15 ans

Le projet de loi organique relaif à l'amendement et au parachèvement de la loi sur la carte d'identité (ID) propose d'abaisser l'âge obligatoire d'obtention de la carte d'identité nationale (CIN) à 15 ans au lieu de 18 ans actuellement.

Le projet de loi adopté par le dernier conseil ministériel, tenu le 27 juillet 2016 et dont la TAP a reçu une copie, propose de permettre aux jeunes dont l'âge a atteint 12 ans au moins d'obtenir exceptionnellement une CIN en cas de nécessité pour la montrer lors de la participation à des concours nationaux ou pour d'autres raisons.
Parmi les autres nouveaux amendements proposés la suppression de la mention de la profession de la CIN, vu qu'elle ne constitue pas un facteur de détermination de l'identité, outre la supression de l'empreinte digitale et l'obigation de mentionner les nom et prénom de l'époux sauf à la demande de l'épouse ou de la veuve concernée.
En revanche, la nouvelle loi maintient la mention de l'adresse vu son importance dans les différentes transactions du citoyen et du fait qu'elle constitue une référence essentielle pour les renseignements administratifs, judiciaires et fiscaux, en l'absence, actuellement, d'un système national permettant de connaître automatiquement les adresses.
Le législateur a ainsi indique que la loi numéro 27 de l'année 1993 en date du 22 mars 1993 relative à la carte d'identité nationale doit être revue afin de l'adapter aux critères et normes internationaux relatifs aux documents d'identité.
Le nouveau projet précise que l'identité biométrique, électronique et numérique est devenue une partie intégrante de la personalité juridique des individus et à l'instar de la protection juridique dont bénéficie le domaine de l'identité normale et de l'état civil, la plupart des systèmes de comparaison ont veillé à légiférer l'échange électronique et numérique des facteurs d'identité afin d'en éviter l'exploitation illégale.