La contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l’Etat se poursuit

Le ministère de l’Economie et des Finances a annoncé dans un communiqué que le dépôt de déclaration relative à la contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l’Etat, sans pénalités de retard, se poursuit jusqu’au 16 octobre 2014.

Dans un texte intitulé "le paiement de l'impôt est un devoir national, le ministère précise que cette mesure concerne, conformément aux articles 28 à 31 de la loi des finances complémentaire pour l’année 2014, les personnes morales exonérées de l’impôt sur les sociétés et non concernées par les acomptes provisionnels, les sociétés exerçant dans le secteur agricole et de pêche, les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire, les personnes physiques non concernées par les acomptes provisionnels et réalisant des bénéfices des exploitations agricoles et de pêche ou des revenus fonciers ou des revenus de valeurs mobilières et de capitaux mobiliers, les associés dans les sociétés de personnes et assimilées et les bénéficiaires des pensions de source étrangère non soumises à la retenue à la source .


 Remarques importantes :