La justice autorise le mariage d'une mineure avec son violeur : Le parquet s'insurge

Lors d'une déclaration accordée à Jawhara FM ce mardi 14 décembre 2016, le procureur de la république du tribunal de première instance du Kef, Chokri Méjri a indiqué, que son administration compte demander l'annulation du mariage de la jeune fille enceinte de son agresseur.

L'adolescente n'a pas encore rejoint le domicile conjugal, a-t-il ajouté.
Par ailleurs, le procureur de la république a assuré que la décision du tribunal a été prise en vertu des dispositions de l’article 227 Bis du code pénal tunisien stipulant que “Le mariage du coupable avec la victime arrête les poursuites ou les effets de la condamnation”.

Rappel de l article concerné : 

Article 227 bis - (Ajouté par la loi n°58-15 du 4 mars 1958, la loi n°69-21 du 27 mars 1969 et la loi n°89 -23 du 27 février 1989). Est puni d'emprisonnement pendant six ans, celui qui fait subir sans violences, l'acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé de moins de quinze ans accomplis. La peine est de cinq ans d'emprisonnement si l'âge de la victime est supérieur à quinze ans et inférieur à vingt ans accomplis. La tentative est punissable. Le mariage du coupable avec la victime dans les deux cas prévus par le présent article arrête les poursuites ou les effets de la condamnation. La poursuite ou les effets de la condamnation seront repris si, avant l'expiration de deux ans à dater de la consommation du mariage, ce dernier prend fin par le divorce prononcé à la demande du mari, conformément à l'article 31, 3 du Code du Statut Personnel.