La loi sur la réconciliation administrative renvoyée à la présidence de la République

L’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois a renvoyé mardi le projet de loi organique n° 2015-49, relatif à la réconciliation administrative, à la présidence de la République.

Dans une déclaration accordée à l'agence TAP, le secrétaire général de l'instance, Hayder Ben Amor, a indiqué que la décision a été prise au terme de la réunion mardi de ses six membres.
En l'absence de la majorité requise, les membres de l'instance n'ont pu trancher sur le recours déposé contre le projet de loi relatif à la réconciliation administrative.
"Le président de la République dispose de la latitude pour ratifier et publier cette loi dans le JORT ou bien le soumettre à nouveau à l'examen devant le parlement", a encore précisé Ben Amor.