Le décret-loi sur la confiscation des biens reprend effet

La présidence du gouvernement a intenté, ce vendredi 19 juin 2015, un recours en appel contre la décision prise par le tribunal administratif portant sur l’annulation du décret-loi relatif à la confiscation des biens. 

Par conséquent, le décroit-loi relatif à la confiscation des biens reprend effet, conformément à l’article 64 de la loi relatif au TA. Il porte confiscation d’avoirs et de biens et immeubles acquis par le président déchu, Zine El Abidine Ben Ali, sa femme ainsi que 114 de ses proches.
Rappelons que le 9 juin dernier, ce décret-loi  a été annulé suite à une plainte déposée par Belhassen Ben Trabelsi et des membres de sa famille contre la Présidence du gouvernement.