Le délai de la procédure pour contester la loi de finances fixé à 20 jours

Réagissant à la procédure engagée par le président sortant de la République Moncef Marzouki en contestation de la constitutionnalité de certains articles de la loi de finances pour l’année 2015, le président de la commission provisoire des finances, relevant de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) Slim Besbes, a affirmé que le délai de cette procédure est fixé à 20 jours.

Conformément à la nouvelle constitution, l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de lois est la partie chargée d’examiner ces recours jusqu’à la mise en place de la cour constitutionnelle, a déclaré Besbes, mardi, à l’agence TAP.
Il a rappelé que le 10 décembre 2014 était le dernier délai pour l’adoption du projet de la loi de finances 2015 afin de permettre au président de la République provisoire d’engager une procédure de contestation de la constitutionnalité de quelques articles ou de tout le projet de la loi de finances.
Et d’ajouter que l’Instance provisoire peut soit refuser les recours aux plans forme et fond ou les accepter sur le plan fond mais les refuser quant à la forme ou bien en tenir compte aux niveaux forme et fond pour rendre un jugement dans ce sens.
Si l’Instance accepte les recours et rend un jugement, une séance plénière de l’ARP sera tenue pour adopter les articles concernés par la procédure de contestation, a poursuivi Besbes.