Le recours en appel entrave l'annulation du décret-loi relatif à la confiscation des biens

Une source informée du Tribunal administratif a indiqué, ce mardi 9 juin 2015, que le décret loi relatif à la confiscation des biens a été annulé suite à une plainte déposée par Belhassen Ben Rhouma Trabelsi et des membres de sa famille contre la Présidence du gouvernement. 

Cette décision est rendue en première instance, ce qui donne la possibilité d’interjeter appel, conformément à l’article 64 de la loi relatif au TA, a-t-il expliqué.
La même source a souligné que si la Présidence du gouvernement interjette appel, cela entravera la décision du tribunal faisant état de l’annulation du décret-loi relatif à la confiscation des biens.