Les articles 67 et 68 relatifs à l'immunité parlementaire ratifiés

L'ANC a ratifié aujourd'hui les articles 67 et 68 du projet de la Constitution relatifs à l'immunité des députés et visant à les protéger de toute pression et ingérence pour une position ou des questions en rapport avec leurs missions parlementaires.

Les députés pourraient être néanmoins jugés en cas d'infraction et d'actes criminels dès la levée de l'immunité.