PLF 2022: Les principales propositions d'appui aux entreprises, à l'investissement et au pouvoir d'achat

Les mesures relatives à l'appui aux entreprises économiques, à l'emploi et l'incitation à l'investissement outre les mesures sociaux et sanitaires, sont les plus importantes propositions du premier draft du projet de loi des finances pour l'année 2022 (PLF 2022).

Ces mesures permettent aux sociétés de réévaluer leurs biens immobiliers bâtis et non bâtis selon leur valeur réelle afin de poursuivre l'appui aux opérations de restructuration financière des sociétés et leur permettre d'inclure dans leurs états financiers des informations reflétant la véritable valeur de leurs actifs, en dépit de la conjoncture exceptionnelle que connait le pays.
Parmi les autres propositions figurent l'incitation des entreprises à financer les dépenses de recherche et développement tout en accordant une réduction supplémentaire de 50 % des dépenses qu'elles effectuent dans le cadre des conventions conclues avec des établissements publics opérant dans le domaine de la recherche scientifique.
En vertu de cet accord, le taux de contribution de l'entreprise dans le total des dépenses de recherche et de développent devra représenter pas moins de 10% avec un plafond maximum de 200 000 dinars annuellement.
Le PLF 2022 propose, également, de prolonger le délai maximum prévu pour bénéficier des dispositions exceptionnelles relatives aux privilèges financiers et fiscaux, dans le but de permettre aux établissements concernés de bénéficier de ces avantages , d'autant plus que le pays fait face à des conditions exceptionnelles en raison des répercussions négatives de la propagation l'épidémie du Coronavirus ce qui a empêché l'achèvement des investissements ou l'entrée en activité des investissements.
Toujours selon le projet de LF 2021, les sociétés totalement exportatrices peuvent augmenter leur taux d'exportation, soit la part de leurs chiffres d'affaires à l'export.
Il s'agit également de prolonger les délais fixés pour l'utilisation des finances mises a la disposition des entreprises et des fonds d'investissement à capital/développement
Le projet stipule également la révision du régime fiscal et l'allègement de la pression fiscale sur les logements construits par les promoteurs immobiliers, outre l'amélioration du climat d'investissement et la création de nouveau projets.
Afin de maîtriser le coût de quelques produits et renforcer le pouvoir d'achat du consommateur, le projet suggère de supprimer les taxes douanières sur le granit, outre la TVA sur les opérations de stockage frigorifiques des produits agricoles.
Le projet propose la suppression de la suspension de la valeur ajoutée sur les fils d'acier utilisés dans la fabrication de câbles d'acier destinés au secteur agricole et de la pêche, afin de maîtriser davantage le coût de production et de soutenir la compétitivité des entreprises de fabrication des équipements cités et utilisés dans ce secteur.
Concernant les Tunisiens résidents à l'étranger, cette première mouture propose de leur accorder le privilège d'enregistrement à l'impôt fixe de leurs acquisitions en devises étrangères convertibles pour les biens immobiliers destinés à l'exercice d'une activité économique et pour les terrains au lieu du système des pourcentages.