Prolongation des délais d’inscription au système de remboursement du surplus de la TVA

Dans un communiqué rendu public ce vendredi 29 janvier 2016, le ministère des finances a annoncé la prolongation des délais d’inscription des sociétés au système de remboursement du surplus de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au 15 février 2016.

Il est à noter que les détails de ce système sont parus dans l’article 47 de la loi numéro 53 de l’année 2015, datant du 25 décembre 2015 et relatif à la loi de finances de l’année 2016.