Publication d'un décret-loi portant approbation d'une convention de sécurité sociale entre la Tunisie et la Suisse
Le décret-loi n° 2022-7 du 31 janvier 2022, portant approbation d’une convention de sécurité sociale conclue le 25 mars 2019 entre la République tunisienne et la Confédération suisse a été publié au Jort dans son édition du mardi 2 février 2022.
