Tunisie – Loi de finance complémentaire : Jusqu’à 6 jours de prélèvement sur les salaires

La loi de finance complémentaire, dont l’agence TAP a reçu une copie, propose une série de mesures devant être appliquée courant le deuxième semestre de l’année en cours.

Parmi ces mesures, la loi propose le prélèvement de journées de travail sur les salaires et les pensions de retraite, allant jusqu’à 6 jours, suivant le revenu annuel net et comme suit :
- 10 mille dinars, aucun prélèvement
- Entre 10 et 20 mille dinars, une journée de travail
- Entre 20 et 25 mille dinars, prélèvement de deux journées de travail (à raison d’une journée par mois)
- Entre 25 et 30 mille dinars, prélèvement de trois journées de travail (trois mois)
- Entre 30 et 35 mille dinars, prélèvement de quatre journées de travail (quatre mois)
- Entre 35 et 40 mille dinars, prélèvement de cinq journées de travail (cinq mois)
- Plus de 40 mille dinars, prélèvement d’une journée de travail mensuellement sur un semestre, c’est-à-dire 6 mois).
Cette opération devrait générer des ressources additionnelles au profit du budget de l’Etat de l’ordre de 64 millions de dinars (MD).
Concernant les professionnels (commerçants, industriels, prestataires de services, professions non commerciales…), leur contribution a été fixée à 20% sur les 2ème et 3ème acomptes provisionnels dus au titre de l’année 2014, avec un minimum de 300 dinars pour chaque acompte. Cette contribution a été fixée à 50% du minimum de l’impôt sur le revenu.

Ce projet de loi de finances propose par ailleurs, dans son premier article l’instauration d’une contribution conjoncturelle exceptionnelle pour renforcer les ressources du budget de l’Etat au titre de l’exercice 2014.
Comportant 35 articles, elle serait appliquée aux personnes physiques de nationalité tunisienne et aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés.